Exercer mon droit d’accès à mes données ?

Vous pouvez demander à un organisme s’il détient des données sur vous (site web, magasin, banque, etc) et demander qu’il vous les communique pour en vérifier le contenu.

L’organisme auprès duquel vous demandez votre « droit d’accès » devra être en mesure de vous fournir :

Les finalités d’utilisation de ces données.
Les catégories de données collectées.
Les destinataires qui ont pu accéder à ces données.
La durée de conservation des données ou les critères qui déterminent cette durée.
L’existence des autres droits (droit de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition).
La possibilité de saisir la CNIL.
Toute information relative à la source des données collectées si celles-ci n’ont pas directement été récoltées auprès de vous.
L’existence d’une prise de décision automatisée, y compris en cas de profilage, et la logique sous-jacente, l’importance et les conséquences pour vous d’une telle décision.
L’éventuel transfert de vos données vers un pays tiers (hors UE) ou vers une organisation internationale.

La démarche à suivre

1. Identifier l’organisme à contacter

Allez sur la page internet dédié à l’exercice de vos droits : « Politique confidentialité », « politique vie privée », « mention légales » par exemple.

2. Exercer votre droit d’accès auprès de l’organisme

Par voie électronique (formulaire, adresse mail, etc/) ou par courrier. Formuler de façon claire votre demande auprès de l’organisme en question. Si besoin, la CNIL propose un générateur de courrier qui vous aidera à formuler votre demande.

Si, l’organisme a des doutes raisonnables sur votre identité, il peut vous demander de joindre tout document permettant de prouver votre identité.

En revanche, il ne peut pas vous demander des pièces justificatives qui seraient abusives, non pertinentes et disproportionnées par rapport à votre demande. La carte d’identité n’est surtout pas une obligation.

L’accès à ce droit est gratuit (normalement) !

(sauf si vous abusez vraiment…)

3. Conserver une copie de vos démarches

Si vous souhaitez saisir la CNIL en cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse. Réalisez une capture d’écran de votre demande ou de la réponse.

Que faire en cas de refus ou d’absence de réponse ?

L’organisme doit vous répondre au plus tard dans un délai d’1 mois.
3 mois selon la complexité de la demande ou du nombre de demandes que l’organisme a reçu. Dans ce dernier cas, l’organisme doit vous informer des raisons de cette prolongation dans le délai initial d’1 mois.

Si l’organisme ne répond pas dans ce délai ou ne vous informe pas d’une prolongation de délai, vous pouvez adresser une plainte auprès de la CNIL avec les éléments attestant de vos démarches.

Pendant ce délai, vous pouvez demander « la limitation du traitement » c’est-à-dire le « gel » de l’utilisation de ces données.

En cas de réponse incomplète. Vous pouvez adresser une plainte à la CNIL afin qu’elle intervienne à l’appui de votre demande.

Quelles sont les limites du droit d’accès ?

Fichiers encadrés : Pour certains fichiers de police ou intéressant la sûreté de l’État, la loi n’autorise pas un particulier à accéder directement aux informations contenues dans le fichier.
Les droits ou libertés d’autrui : l’exercice de votre droit d’accès ne doit pas porter atteinte
Droit des tiers : seules vos données peuvent être communiquées au titre du droit d’accès.
Propriété intellectuelle : par exemple le droit d’auteur, lorsqu’il protège le logiciel.
Secret des affaires.